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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
KanonGEO vend des crédits d'exécution, pas des abonnements. L'analyse du besoin, la recherche du destinataire et les pronostics sportifs de base sont accessibles gratuitement, et 400 crédits (soit 4 actions, une démarche complète) sont offerts chaque jour.

1. Vendeur

Kanon Digital, SIRET : 81929903300038, contact@kanongeo.fr. Adresse du siège : voir les mentions légales.

2. Produits et services

KanonGEO commercialise des crédits d'exécution permettant à l'utilisateur de déclencher des actions réelles dans les domaines suivants :

  • Démarches administratives et réclamations : rédaction et envoi de courriers, lettres de mise en demeure, relances auprès de services publics ou privés.
  • Artisans et professionnels : contact de prestataires, demandes de devis, négociation, comparaison d'offres.
  • Réservations et rendez-vous : recherche de créneaux et prise de rendez-vous en votre nom auprès de professionnels (médecin, coiffeur, restaurant, notaire, etc.).
  • Démarches juridiques, financières et logement : aide à la constitution de dossiers, rédaction de courriers formels, mise en relation.
  • Voyage et culture : recherche d'informations, de disponibilités, préparation d'itinéraires.
  • Analyses approfondies : pronostics sportifs avec capture d'écran (voir article 2 bis).
  • Offre BTP : trois formules d'abonnement, mensuelles ou annuelles, donnant accès à des outils de chantier et à un assistant qui répond à partir des documents techniques déposés par le professionnel. Terrain (39 € par mois) : lecture de plans et de lieux à la caméra, visite de chantier chiffrée. Assistant (59 € par mois) : la même chose, plus une base documentaire d'un gigaoctet de documents déposés. Intégral (79 € par mois) : la même chose, plus l'interrogation de gros fichiers et cinq gigaoctets de documents. Chaque formule s'entend par utilisateur (voir article 3). L'abonnement annuel est facturé dix mois pour douze. La capacité s'entend en documents déposés ; seul le texte extrait est conservé, et la capacité réellement disponible est affichée en pages dans l'espace du professionnel. Sans engagement, résiliable à tout moment ; à la résiliation, les documents déjà indexés restent consultables dans la limite de la capacité gratuite et aucun nouveau dépôt n'est possible au-delà.
  • Espace professionnel (réservé aux professionnels BRISO : bureautique et gestion de documents, BTP, restaurateurs, indépendants, services publics, organisateurs d'événements) : gestion des disponibilités, lien de réservation en ligne, standard téléphonique IA (réception des appels entrants des clients pour la prise de rendez-vous et la prise de commande / réservation de prestations), gestion du catalogue et des promotions, et optimisation de la tournée du jour.

Chaque compte bénéficie de crédits gratuits renouvelés périodiquement (non cumulables, sans valeur monétaire, non remboursables).

2 ter. Commission sur les commandes et prestations prises par l'assistant IA

Lorsqu'un professionnel active la prise de commande / réservation de prestations par l'assistant téléphonique IA, KanonGEO prélève une commission de 8 % (huit pour cent) sur le montant de chaque commande ou prestation enregistrée par l'assistant pour le compte du professionnel.

  • Cette commission n'est appliquée qu'avec l'accord exprès du professionnel, recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée dans son espace ; sans cet accord, la prise de commande reste inactive.
  • La commission est calculée sur le montant après remises éventuelles (promotions appliquées par le professionnel).
  • Les commissions cumulées sont ajoutées à la facture mensuelle d'abonnement du professionnel, payables dans les mêmes conditions.
  • Le professionnel reste seul responsable de la réalisation et de la facturation de la commande/prestation auprès de son client ; KanonGEO n'intervient pas dans l'encaissement du prix payé par le client final.

2 bis. Service d'analyse de pronostic sportif

KanonGEO propose un service d'analyse algorithmique et éditoriale de pronostics sportifs, accessible via la rubrique « Analyse sportive » ou « Mon espace ». Ce service permet à l'utilisateur de soumettre un pronostic (sous forme de texte ou de capture d'écran d'un coupon de pari) afin d'obtenir :

  • une analyse comparative fondée sur les données statistiques disponibles (Elo, forme récente, confrontations directes, simulations Monte Carlo) ;
  • une identification des risques non perçus (absences de joueurs, statistiques défavorables, biais de confirmation) ;
  • des alternatives de paris potentiellement moins risquées (Double Chance, Draw No Bet, etc.) ;
  • des conseils de gestion de mise (bankroll management).

Ce service constitue exclusivement un avis consultatif à caractère informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil financier, un service de gestion d'argent, ni une garantie de gain. KanonGEO n'est pas un opérateur de jeux agréé par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et ne prend aucun pari pour le compte d'autrui.

⚠️ Mise en garde : les jeux d'argent peuvent être dangereux. Jouez responsable. Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, 7j/7).

2 quater. Limites par domaine d'action

Les domaines d'action présentés (notamment sur la page d'accueil) n'ont pas tous la même portée. KanonGEO recherche le bon interlocuteur, rédige des courriers et accompagne l'utilisateur dans ses démarches ; sa prestation s'arrête à la rédaction, l'envoi et l'orientation.

  • Domaines à responsabilité (banque & assurance, travail & emploi, santé & mutuelle, impôts & taxes, logement) : KanonGEO rédige vos courriers et vous oriente vers le bon interlocuteur, mais ne fournit aucun conseil juridique, financier, fiscal ou médical personnalisé et ne se substitue pas à un professionnel habilité (avocat, conseiller financier, expert-comptable, professionnel de santé, etc.). L'utilisateur reste seul décideur et responsable de l'usage des contenus produits.
  • Démarches selon le montant ou la nature du dossier (notamment remboursement, démarche administrative, litige véhicule & transport) : KanonGEO rédige la demande, mais peut, selon les cas, orienter l'utilisateur vers l'organisme compétent (médiateur, administration, assureur, etc.) lorsqu'une suite relève de cet organisme.
  • Analyse de pronostic sportif : régie par l'article 2 bis. Il s'agit d'un avis informatif, sans prise de pari, réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

KanonGEO ne se substitue en aucun cas aux services d'urgence, de secours ou médicaux ; en cas de danger, composez le numéro d'urgence local (112 dans l'Union européenne, 15 pour le SAMU en France).

2 quinquies. Enregistrement et compte-rendu audio

KanonGEO permet d'enregistrer un contenu audio (en présentiel via le micro, ou en visioconférence par capture de l'onglet) et d'en générer un compte-rendu, facturé en crédits selon la durée. L'enregistrement est réalisé depuis l'appareil de l'utilisateur, qui en est seul responsable : il doit informer les personnes enregistrées et recueillir leur accord conformément à la loi applicable (voir l'article 6 ter des CGU). L'audio n'est pas conservé ; seul le compte-rendu (texte) l'est, dans l'espace de l'utilisateur.

3. Tarifs

1 action réelle de l'IA = 100 crédits = 1 €. Les crédits se décomptent au fur et à mesure de l'avancement de la mission, étape par étape, et non en une seule fois à la fin. L'analyse et la recherche du destinataire sont gratuites, et 400 crédits (soit 4 actions) sont offerts chaque jour.

PackCréditsActionsEURCHFCADMADXOF
Découverte50055 €5 Fr7 $50 MAD3 300 XOF
Standard2 0002017 €17 Fr23 $170 MAD11 200 XOF
Pro5 0005040 €40 Fr54 $400 MAD26 500 XOF
Expert10 00010070 €70 Fr95 $700 MAD46 000 XOF

L'analyse d'un pronostic (à partir d'une capture d'écran ou d'une description) compte pour deux actions, soit 200 crédits (2 €) : lecture du coupon, recherche des données de forme et d'historique, analyse et rapport sont compris dans ce prix. Aucun crédit n'est débité si l'analyse ne peut pas être produite, faute de données de forme ou d'historique sur la rencontre. Les pronostics publics de la page Analyse sportive sont gratuits et sans limite.

Tous les prix sont TTC. Kanon Digital est dispensé de TVA (article 293 B du CGI).

Les abonnements professionnels s'entendent par utilisateur. Le prix affiché couvre un compte professionnel et la personne qui l'utilise. Un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes ; un collaborateur supplémentaire souscrit son propre abonnement, avec son propre compte. Les éléments attachés au compte, dont le numéro dédié, les minutes incluses et la capacité des bases de connaissance, s'apprécient par compte et ne se cumulent pas entre plusieurs abonnements. Pour plusieurs lignes ou une équipe, l'offre multi-ligne est établie sur devis.

4. Modalités de paiement

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
  • Devises acceptées : EUR, CHF, CAD, MAD, XOF.
  • Paiement exigible immédiatement à la commande.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par KanonGEO. Les transactions sont intégralement gérées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

5. Utilisation des crédits

Une mission est un ensemble d'actions. Selon la demande, une mission peut comporter une seule action ou plusieurs (par exemple : rechercher et comparer des offres, préparer une demande de devis, rédiger un courrier, l'envoyer, relancer). Chaque action réellement exécutée consomme en moyenne 100 crédits, soit 1 €, le coût pouvant varier selon la nature ou la durée de l'action. L'analyse d'un contenu vidéo est facturée 100 crédits par tranche de 30 minutes entamée, dans la limite de 4 heures par vidéo ; au-delà de cette limite, la demande est refusée avant toute facturation. Lorsqu'un contenu long est traité par portions successives, seules les portions effectivement analysées sont facturées. La discussion libre est facturée au caractère écrit par l'assistant : un caractère produit, un crédit, la longueur de chaque réponse étant plafonnée au solde disponible de sorte qu'aucune réponse ne dépasse ce que l'utilisateur peut régler. Aucun message de cette discussion n'est conservé. Dans l'atelier de données, le lancement d'une macro est une action facturée 100 crédits ; enregistrer la macro et refaire les mêmes réglages à la main restent gratuits, et aucun crédit n'est débité lorsque le fichier ne permet pas de rejouer la macro à l'identique. La version audio d'un compte-rendu est fournie sans crédit supplémentaire ; elle comporte une courte annonce KanonGEO en ouverture et en clôture, dont le retrait constitue une action facturée 100 crédits, une seule fois par compte-rendu. Le nombre d'actions et le total de crédits correspondant sont annoncés avant l'activation de la mission : aucun crédit n'est débité tant que l'utilisateur n'a pas validé. Les actions préparatoires (analyse du besoin, questions de précision, recherche du destinataire) sont gratuites.

Les crédits gratuits sont consommés en priorité, puis les crédits achetés. Les crédits achetés sont valables 12 mois, non transférables, plafonnés à 250 € par compte (art. L525-6 CMF).

5 bis. Arrêt, reprise et modification d'une mission

Modification du besoin : tant qu'une mission est en attente d'activation (statut « En attente »), l'utilisateur peut modifier librement la description de son besoin. La modification relance l'analyse gratuitement. Aucun crédit n'est débité avant activation.

Arrêt d'une mission : une mission en cours d'exécution peut être arrêtée à tout moment. Les crédits correspondant aux actions déjà réalisées sont consommés et non remboursables. Les crédits correspondant aux actions non encore exécutées ne sont pas débités.

Reprise d'une mission arrêtée : une mission arrêtée peut être reprise ultérieurement. La reprise débite 100 crédits supplémentaires et relance l'exécution depuis le début. Ce crédit couvre la re-mobilisation de l'agent et n'est pas remboursable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. Les crédits non utilisés sont remboursables sur demande à contact@kanongeo.fr dans les 30 jours suivant l'achat.

7. Garantie d'exécution

KanonGEO garantit l'exécution de chaque action pour laquelle des crédits ont été débités (rédaction d'un courrier ou email, envoi à un destinataire identifié, contact d'un prestataire). Si une action ne peut être exécutée pour une raison technique imputable à KanonGEO, les crédits correspondants sont automatiquement recrédités sur le compte de l'utilisateur, sans démarche de sa part. Cette opération est tracée et visible dans l'historique de l'espace personnel.

La garantie couvre l'action réalisée, et non le résultat obtenu auprès d'un tiers (réponse d'un organisme, remboursement, acceptation d'une réclamation). KanonGEO ne peut être tenu responsable des décisions prises par des tiers ou des délais de traitement qui leur sont imputables. Chaque action génère une preuve d'envoi horodatée (identifiant de message, date, destinataire confirmé), conservée dans le plan de mission et opposable en cas de litige.

7 bis. Établissement de factures

KanonGEO met en forme une facture à partir des informations fournies par l'utilisateur et y porte les mentions obligatoires, y compris celles ajoutées par le décret n° 2022-1299. KanonGEO n'est pas une plateforme agréée au sens de l'article 289 bis du code général des impôts : il n'émet, ne transmet ni ne reçoit de facture électronique au sens de la réforme, et ne transmet aucune donnée à l'administration. La transmission de la facture et des données attendues relève de la plateforme agréée de l'émetteur. Voir CGU, art. 6 quinquies.

8. Facturation

Un reçu est envoyé automatiquement par email après chaque achat. Facture détaillée disponible sur demande à contact@kanongeo.fr.

9. Médiation

En cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L611-1 et suivants du Code de la Consommation). Contact : contact@kanongeo.fr.

10. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, tribunal compétent : Grenoble.

11. Contact

contact@kanongeo.fr, réponse sous 48h ouvrées.

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